Tout savoir sur le bilan carbone obligatoire pour les entreprises
27 Octobre 2022
La première étape pour établir une stratégie d'action climatique est de mesurer les émissions de gaz à effet de serre (GES) de son entreprise. Cet article vous explique quelles entreprises sont dans l’obligation d’établir un bilan carbone, les périmètres à prendre en compte dans la mesure de ces émissions (scope 1, 2 ou 3) et les futurs changements de la loi.
Le calcul d’un bilan carbone est-il obligatoire pour une entreprise ? Un point sur la loi
En France, l’article L 229-25 du code de l’environnement (également connu sous le nom de l’article 75 de la loi Grenelle II) rend obligatoire l’établissement d’un BEGES (bilan d’émission de gaz à effet de serre) pour :
- Les entreprises de plus de 500 salariés en France métropolitaine. Les 500 salariés doivent faire partie de la même entité, donc dans le cas d’un groupe avec plusieurs filiales, si aucune ne dépasse 500 salariés, alors le BEGES n’est pas obligatoire.
- Les entreprises de plus de 250 salariés dans les régions et départements d’outre-mer
- Les établissements publics de plus de 250 agents
- Les collectivités de plus de 50 000 habitants
Pour les entités concernées, la réalisation d’un bilan carbone est obligatoire tous les 4 ans pour les entreprises et tous les 3 ans pour les acteurs publiques. Le bilan carbone doit être publié sur le site de l’ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, ou Agence de la transition écologique).
En cas de non-respect, les entreprises s’exposent à une amende de 10 000€ et qui peut aller jusqu’à 20 000€ en cas de récidive. Selon l’ADEME, 70% des acteurs qui sont soumis à l’obligation de calcul n’ont toujours pas publié leur bilan carbone.
L’article L229-25 précise aussi que les entreprises sont obligées de joindre au bilan GES un plan de transition. Ce plan doit indiquer :
- des objectifs clairs de réduction d’émissions de GES
- les actions de réduction mises en place par l’entreprise
- et le cas échéant, les résultats obtenus depuis le dernier bilan
Une équipe d’experts peut aider les entreprises à mettre en place une stratégie de réduction tangible et aider les entreprises à passer à l’action.
Quels périmètres ou scopes prendre en compte dans le calcul du bilan GES ?
Le GHG Protocol ou Protocole des gaz à effet de serre distingue les émissions directes et indirectes de l’entreprise et les classe en 3 scopes. Comment différencier les émissions des scope 1, 2 et 3 ?
- Scope 1 – Les émissions directes de l’entreprise. Cela comprend la consommation d’énergie sur site, comme le gaz naturel et le carburant, les réfrigérants, les émissions produites par la combustion des chaudières et fourneaux, ainsi que les émissions des véhicules du parc automobile de l’entreprise (par ex. voitures, fourgons, camions, hélicoptères des services hospitaliers).
- Scope 2 – émissions indirectes liées à l’énergie, achetée par l’entreprise et générée hors site.
- Scope 3 – toutes les émissions indirectes qui se produisent dans la chaine de valeur de l’entreprise (en amont et en aval). Par exemple, les achats de matières premières, de marchandises, de services, les déplacements domicile-travail des employés, l’utilisation des produits vendus etc… Cette catégorie peut représenter jusqu’à 90% des émissions de gaz à effet de serre d’une entreprise.
Les entreprises concernées par l’obligation de réaliser un BEGES doivent comptabiliser et déclarer l’ensemble des émissions de scope 1 et 2 sur la plateforme de l’ADEME. Si la comptabilisation des émissions de scope 3 n’est pas obligatoire à ce jour, elle est dans les faits inévitable pour déployer une véritable stratégie environnementale et elle est fortement recommandée par l’ADEME.
Attention, les entreprises de plus de 50 salariés qui ont bénéficié des aides de l'état via le Plan de Relance ont l’obligation de publier sur le site de l’ADEME un bilan carbone dit « simplifié » avant le 31 décembre 2022 c’est-à-dire en prenant en compte seulement le scope 1 (article 244, loi de finances 2021).
Le scope 3 bientôt obligatoire ? Les évolutions réglementaires à venir
À partir du 1er janvier 2023, les entreprises soumises à l’obligation devront effectuer un bilan carbone complet, c’est-à-dire inclure les émissions de GES des scopes 1, 2 et 3. La mesure de toutes les émissions indirectes de l’entreprise, donc du scope 3, deviendra obligatoire (l’article 2 du Décret n°2022-982 du 1er juillet 2022).
Identifier et calculer avec précision les émissions de scope 3, qui sont hors du contrôle de l’entreprise, peut être très complexe étant donné le nombre d’acteurs en jeu. Un partenaire expérimenté peut aider les entreprises à mesurer leurs émissions indirectes de scope 3.
D’autres projets d’extension de la loi sont à l’étude en France et au niveau européen, sous l’impulsion de la Convention Citoyenne pour le Climat et de la directive CSRD (Directive sur le Reporting Développement Durable des Entreprises). Voici leurs propositions :
- Rendre la réalisation et la publication d’un BEGES obligatoire tous les ans
- Remplacer l’amende de 10 000€ par une amende plus contraignante basée sur le chiffre d’affaires (dans la limite de 2% du CA)
- Elargir l’obligation à toutes les structures qui doivent produire un bilan comptable, dont les TPE-PME (et par conséquent les entreprises de moins de 500 personnes).
En France, les entreprises de plus de 500 employés (250 pour les DOM) sont obligées de réaliser un bilan d’émission de gaz à effet de serre (BEGES) tous les 4 ans et de le publier sur le site de l’ADEME. Le calcul doit inclure les émissions de scope 1 et 2 (émissions directes et indirectes liées à la consommation d'énergie). À partir du 1er janvier 2023, les émissions de scope 3 devront également être intégrées.
Anticipez les obligations règlementaires et commencez votre bilan carbone dès maintenant.