Standards européens en matière de reporting sur la durabilité (ESRS)
Définition des ESRS
Les standards européens en matière de reporting sur la durabilité (ESRS) fournissent un cadre aux entreprises pour rendre compte des questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Les 12 standards ont été rédigés par le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) et doivent être appliqués par toutes les entreprises soumises à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Ils précisent les informations qu’une organisation doit publier sur ses impacts matériels, ses risques et ses opportunités en matière de durabilité. Les ESRS ont été adoptés en tant qu’acte délégué par la Commission européenne en juillet 2023, après l’entrée en vigueur de la CSRD en janvier.
Les ESRS et la CSRD
La CSRD est la directive légale selon laquelle les entreprises opérant dans l’UE doivent rendre compte des sujets liés à la durabilité. Elle a été proposée par la Commission européenne en 2021 pour remplacer la Non financial Reporting Directive (NFRD) dans le but d’améliorer la qualité, la cohérence et la comparabilité du reporting sur la durabilité. Les ESRS, quant à eux, correspondent aux 12 standards qui doivent être utilisés pour répondre aux exigences de divulgation de la CSRD.
Que sont les ESRS ?
Les ESRS introduisent des obligations de divulgation détaillées pour un large éventail de sujets liés à la durabilité, structurés autour de facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance. Ils mettent l’accent sur les informations prospectives afin d’évaluer les stratégies en matière de durabilité à long terme des entreprises.
Les ESRS comprennent deux standards transversaux, qui s’appliquent à toutes les questions sur la durabilité, et dix standards thématiques.
Standards transversaux
ESRS 1 : Exigences générales
- Ce standard décrit la structure générale du référentiel ESRS et définit les exigences générales pour la préparation et la présentation de reportings sur la durabilité conformes.
ESRS 2 : Informations générales
- Le deuxième standard transversal établit les exigences de divulgation pour le reporting de haut niveau dans des domaines tels que la gestion des impacts, des risques et des opportunités.
Standards environnementaux
ESRS E1 : Changement climatique
- Il s’agit du standard environnemental principal qui s’appliquera à la plupart des entreprises. Il concerne l’adaptation au changement climatique et son atténuation, la consommation d’énergie d’une entreprise, ainsi que les risques et les opportunités liés au changement climatique. Le standard ESRS E1 comprend les divulgations obligatoires des 10 standards thématiques.
ESRS E2 : Pollution
- Les entreprises doivent rendre compte de questions telles que les microplastiques et toute pollution de l’air, de l’eau, du sol ou des ressources alimentaires.
ESRS E3 : Ressources marines et en eau
- Ce standard porte sur la consommation, le prélèvement et les rejets d’eau d’une entreprise, ainsi que l’extraction et l’utilisation d’autres ressources marines.
ESRS E4 : Biodiversité et écosystèmes
- Les entreprises doivent tenir compte de leur impact sur la perte de biodiversité, de l’état des espèces, ainsi que de l’étendue et de l’état des écosystèmes.
ESRS E5 : Utilisation des ressources et économie circulaire
- Les entrées de ressources, les sorties relatives aux produits ou services et les déchets sont inclus dans ce standard.
Standards sociaux
ESRS S1 : Main d’oeuvre de l’entreprise
- Ce standard exige des entreprises qu’elles rendent compte des conditions de travail, de l’égalité et de la diversité parmi leurs propres employés.
ESRS S2 : Employés de la chaîne de valeur
- Les entreprises doivent également se pencher sur les conditions de travail, le traitement et les opportunités des employés de la chaîne de valeur.
ESRS S3 : Communautés affectées
- Ce standard concerne les droits des communautés affectées par les activités de l’entreprise.
ESRS S4 : Consommateurs et utilisateurs finaux
- La sécurité personnelle, le respect de la vie privée et l’inclusion sociale des consommateurs et des utilisateurs finaux doivent également être pris en compte.
Standards de gouvernance
ESRS G1 : Conduite commerciale
- Le dernier standard thématique traite de la culture d’entreprise, avec des facteurs tels que l’engagement politique, la corruption et les pots-de-vin, le bien-être des animaux et la protection des dénonciateurs.
Quels sont les ESRS obligatoires ?
Les standards transversaux et thématiques sont indépendants du secteur, ce qui signifie qu’ils s’appliquent à toutes les organisations couvertes par la CSRD, quel que soit leur secteur d’activité. Lorsqu’un standard thématique particulier n’est pas important pour les activités d’une entreprise, il peut être omis dans le reporting avec une brève explication facultative.
Cependant, certaines des exigences de divulgation de l’ESRS E1 sont couvertes par d’autres réglementations et sont donc obligatoires. Même si d’autres réglementations ne s’appliquent pas, pour omettre ce standard, la société déclarante doit inclure une explication détaillée des raisons pour lesquelles elle ne considère pas les sujets liés au changement climatique comme importants.
L’ESRS 2 : Informations générales doivent également être communiquées par toutes les entreprises. En outre, des standards sectoriels seront introduits dans les années à venir.
Double matérialité
L’un des principes fondamentaux des ESRS est la double matérialité. Ce principe exige des entreprises qu’elles fassent du reporting sur deux dimensions : la matérialité financière et la matérialité de l’impact. Il s’agit de savoir comment chaque aspect de la durabilité affecte l’entreprise (perspective « extérieure-intérieure ») et comment chaque aspect du reporting de l’entreprise affecte les personnes, les parties prenantes et l’environnement (perspective « intérieure-extérieure »).
Avec cette exigence, tout sujet jugé important selon l’une ou l’autre de ces perspectives, ou les deux, doit faire l’objet d’un reporting, ce qui signifie que l’approche actuelle de la NFRD, qui consiste à se conformer ou à s’expliquer, ne sera plus applicable.
Perspectives
La Commission européenne ayant adopté les ESRS en tant qu’acte délégué en juillet 2023, les standards sont désormais obligatoires pour l’établissement de reportings. Les obligations de la CSRD s’appliqueront au plus tôt à partir de l’exercice 2024, ce qui signifie que les premiers reportings basés sur les ESRS seront publiés en 2025.
Les entreprises peuvent demander l’aide d’experts externes, tels que ClimatePartner, pour se conformer aux nouvelles exigences en matière de reporting. Nous proposons une gamme de services de conseil pour aider les entreprises à se préparer et à se conformer à la CSRD et aux ESRS. N’hésitez pas à nous contacter pour savoir comment nous pouvons vous accompagner dans cette transition.